Amendement n° CL1186 · Article 11 ter

Supprimer cet article. 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale.

Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions.

Cet article s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des personnes étrangères, considérées comme fraudeuses, voire délinquantes.

Comme le souligne la Défenseure des droits, "l’objet comme le champ d’application de ce fichier sont extrêmement imprécis et l’inscription dans ce fichier pourrait concerner de nombreux MNA, indépendamment de la gravité de l’infraction considérée ou même de l’implication directe du mineur dans l’infraction.Or, l’inscription des personnes mises en causes, même mineures, est déjà prévue au sein du TAJ, tandis que le fichier appui à l’évaluation de la minorité (AEM) participe à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
Dans ces circonstances, l’atteinte au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de la mise en place de ce fichier apparaît majeure et largement disproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractère discriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soient précisées les raisons d’intérêt général venant justifier cette rupture d’égalité."