Amendement n° CL1181 · Article 9

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. 

Il facilite ainsi la levée des protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dont bénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sont d’une particulière intensité. 

Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consiste à condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou un crime.

Réduction du quantum de peine encourue permettant la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre la mesure administrative d’expulsion ou la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF);  les protections relatives prévues à l’article 131-30-1 du code pénal seraient supprimées; lever des protections, relatives comme absolues, contre l’expulsion des étrangers impliqués dans des violences de toute forme contre les élus et les agents publics; Suppression de toute protection contre l’expulsion lorsque l’étranger est en situation irrégulière; autorisation des décisions d’expulsion à l’encontre d’étrangers qui bénéficient de protections particulières, mais dont les agissements manifestent qu’ils rejettent et menacent, de manière délibérée, le contrat social et les principes et valeurs républicains...

Ces dispositions floues et vastes  visent à généraliser les dispositifs de « double peine » et à amoindrir les protections légales contre l’éloignement.

Ces dispositions sont dangereuses. La Défenseure des droits soulignent à cet égard qu'elles concourent à bouleverser l’équilibre actuellement ménagé par la loi entre :

-  D’une part, l’objectif de préservation de l’ordre public  ;
-  Et d’autre part, le respect des droits fondamentaux des étrangers concernés, tel  que l'imposent notamment les engagements internationaux.