Amendement n° CL1173 · Article 4 ter
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial.
En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'une immigration choisie dont les modalités, telles qu'exposées à l'article 4 bis, exacerberont les inégalités de traitement entre salariés et aggraveront la dévaluation salariale de tous les travailleurs.
La situation dans l'emploi ne peut pas être fonction du statut du travailleur, de son métier et notamment d’une liste des métiers "en tension" qui crée de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement à tous niveaux (salariale, territoriale...). Tant que les conditions de travail ne seront pas améliorées, des difficultés de recrutement persisteront. Les travailleurs immigrés ne peuvent être la variable d'ajustement du "marché" du travail et encore moins être utilisés pour justifier et pérenniser une politique de bas salaires et de conditions de travail dégradées.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc