Amendement n° CL960 · Article 19

Après le mot :

« commentaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ».

Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA.

En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Nous sommes face à une déshumanisation de la justice. Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, les avocats redoutaient la généralisation de ce type de procédé.

La CNCDH affirme que : « Les nouvelles technologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contact physique entre les parties et le juge une garantie de bonne justice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression ».

Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui rappelle que « le recours à la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle au droit des personnes privées de liberté de se présenter devant le juge et de lui présenter leurs moyens de défense en personne lorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté).

La généralisation de la vidéoconférence est problématique en droit d’asile, droit où l’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension du parcours de la personne étrangère. Cette technique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable aux droits de la défense.

Ainsi, la visioconférence a un réel impact sur la mission de juger et de prendre une décision. Elle met à mal la communication entre l’office et les demandeurs d’asile, qui sont des personnes particulièrement vulnérables. Et ce alors même que, les décisions rendues par l’OFPRA se basent essentiellement sur les déclarations de la personne au cours de son entretien.

A ce titre, l’usage de la visioconférence doit prendre fin. La consécration de ces entretiens délocalisés et dématérialisés est un grave recul pour les droits des personnes demandant l’asile. Cela porte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à un procès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge. Cela représente notamment une violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

L’intime conviction est l’essence même du droit d’asile. Ce procédé risque de changer totalement l’appréhension des officiers de protections lors de la prise de décision. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA.