Amendement n° CL834 · Article 12
De Élisa Martin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centre de rétention administrative »
les mots :
« tous les lieux de rétention ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons encore une fois une clarification partagée par plusieurs associations et ONG. Le Groupe LFI- NUPES souhaiterait remplacer « centres de rétention administrative » par « tous les lieux de rétention » pour interdire l’enfermement dans les « Lieux de rétention » également car ces lieux sont généralement improvisés à la frontière et ne peut protéger les mineurs ni de la promiscuité avec des adultes qui peuvent être enfermés avec eux ni de l’insalubrité de la grande majorité de ses lieux.
Il est également de bon sens que l’exclusion de la rétention des mineurs dans les lieux de rétention s’étende à leurs parents. Cela est cohérent avec notre programme qui prévoit l'interdiction du placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents.
Cosignataires (66)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter