Amendement n° CL714 · Article 2 ter B
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation".
Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républicains au nom d'une logique purement électorale : capter les électeurs du RN. Les LR reprennent à leur compte la logique assimilationniste pour conditionner la naturalisation pour une personne née sur le territoire Français.
Enfermer dans les logiques d'assmilation, qui réduisent les individus à ce qu'ils ne sont pas des objets malléables et jetables selon les désirs et les peurs, cet article renvoie au mythe du choc des cultures. L'assimiliation à ""la communauté française"" est un leurre et n'a pas de sens juridique. Ainsi; il fait peser un risque considérable de décision arbitraire par les autorités amenées à appliquer cette norme qui pèsera sur les étrangers.
Nous défendons au contraire le rétablissement du droit du sol pour les enfants nés en France, sous réserve de leur consentement, et le fait de faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter