Amendement n° CL642 · Article 1er L

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour.

Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la suppression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012 qui a permis à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Toutefois, pour respecter le cadre européen, les sénateurs ont rendu ce délit punissablde d'une peine d'amende et non plus d'une peine d'emprisonnement. Un amendement semblable à celui des sénateurs de droite était défendu par Stéphane Ravier, sénateur Reconquête. Le ministre Darmanin ayant donné un avis favorable aux parlementaires. Cela vient servir une fois de plus une idéologie nauséabonde, ancrée dans une politique de l'expulsion coûte que coûte que nous dénonçons.