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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL625 · Article 1er I

De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/11/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport présenté au Parlement chaque année concernant l'activité réalisée par les organismes d'assurance maladie en lien avec l'AME établisse en parallèle aux coûts et données reccueillies en matière de santé publique le taux de non-recours à l'AME et ses impacts sur la santé publique.

En octobre dernier, Médecins du monde a constaté dans son 23ème rapport annuel une prise en charge déficiente des personnes étrangères éligibles à l'aide médicale d'Etat, fustigeant les attaques contre ce dispositif. Le constat qui y est fait quant à la santé des plus démunis est consternant. Parmi les plus de 17 000 personnes suivies par l'ONG dans ses 14 centres d'accès aux soins et d'orientation (Caso), 98% sont en situation administrative précaires, 50% accusent un retard de soins et 80% ont des pathologies graves ou chroniques qui auront des conséquences délétères si elles ne sont pas prises en charge immédiatement.

Or 8 étrangers éligibles à l'AME sur 10 n'ont pas réussi à faire valoir ce droit. Un taux de non-recours alarmant et qui inquiète fortement le vice-président de Médecins du monde qui voit dans la remise en cause par Gérald Darmanin du dispositif une ""hystérisation du débat politique tout à fait déconnectée des réalités.""

Nous rappelons ici que les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES soutiennent dans leur programme la garantie d'un accès effectif aux soins de toutes et tous face aux instrumentalisations politiques de l’aide médicale d’État (AME).

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter