Amendement n° CL591 · Article 12
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulomme, M. Dharréville, Mme Garrido, M. Iordanoff, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Lucas, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Obono, M. Peu, M. Portes, Mme Regol, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centre de rétention administrative »
les mots :
« tous les lieux de rétention ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention.
En 2017, le Comité des droits de l’enfant a rappelé que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Aujourd’hui, les hommes, les femmes et les enfants (en famille) peuvent séjourner en LRA.
Or, l'ouverture d'un LRA et/ou sa fermeture sont décrétées sur simple arrêté préfectoral pour retenir des étrangers pour une durée moyenne de 48h. Le contrôle d’un traitement digne est donc difficile à constater. Aussi, contrairement aux CRA, les LRA ne prévoient pas le même accès aux droits pour les personnes enfermées. Par exemple, aucune association de défense des droits des étrangers n’est présente dans les locaux et il n’y est pas prévu d’unité médicale.
Cet amendement vise à interdire le placement d’enfants en LRA.
Cosignataires (36)
Ugo Bernalicis, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Jean-François Coulomme, Pierre Dharréville, Raquel Garrido, Jérémie Iordanoff, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Marietta Karamanli, Andy Kerbrat, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Danièle Obono, Stéphane Peu, Thomas Portes, Sandra Regol, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Hervé Saulignac, Andrée Taurinya, Jean-Marc Tellier, Cécile Untermaier, Roger Vicot, Jiovanny William, Hubert Wulfranc