Amendement n° CL259 · Article 4
De Benjamin Haddad (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Ghomi, M. Anglade, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dordain, Mme Givernet, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, Mme Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Vignal, M. Vuibert et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Exposé sommaire
Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi entre fermeté sur l'immigration clandestine et accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension.
La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cet équilibre en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes des acteurs sont fortes dans plusieurs secteurs économiques.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupe Renaissance proposent de réintroduire la version de l'article 4 telle qu'elle était initialement présentée par le gouvernement.
Cosignataires (20)
Pieyre-Alexandre Anglade, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Hadrien Ghomi, Olga Givernet, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Vincent Ledoux, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Laetitia Saint-Paul, Liliana Tanguy, Patrick Vignal, Lionel Vuibert, Éric Woerth