Amendement n° CL28 · Article PREMIER
De Natalia Pouzyreff (Renaissance) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lanlo, M. Marion, M. Olive, M. Pacquot, M. Parakian, Mme Petel, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Spillebout et M. Studer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. »
Exposé sommaire
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains.
De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers.
Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas de blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
Cosignataires (15)
Mounir Belhamiti, Nicole Dubré-Chirat, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Virginie Lanlo, Christophe Marion, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Anne-Laurence Petel, Béatrice Piron, Thomas Rudigoz, Violette Spillebout, Bruno Studer
Sous-amendements
- n° CL107 · Adopté