Amendement n° CL103 · Article 2 ter
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 30/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° CL70
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mandat »
insérer les mots :
« , ou d’un membre de sa famille ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.