Amendement n° CL70 · Article 2 ter
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat.
Sous-amendements
- n° CL103 · Adopté