Amendement n° CL101 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 30/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° CL4
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses collaborateurs de »,
les mots :
« les membres de son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.