Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 24/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Taite et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ses collaborateurs de cabinet ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus.
Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° CL101 · Rejeté