Amendement n° II-CL436 · Article 55
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Gillet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Exposé sommaire
Dans l'ensemble des territoires ultramarins, COM et DROM, l'habitat indigne prend des proportions bien supérieures à ce qui s'observe dans l'Hexagone. L'habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des DROM.
La Guyane est également confrontée à la croissance de l'habitat illégal. Selon Denis Girou, directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG), « le logement illégal croît depuis 20 ans plus rapidement que le logement légal en Guyane ».
À Saint-Laurent-du-Maroni, le bâti spontané représente 60 % de l'habitat (Rapport d'information n° 728 (2020-2021), tome I, Sénat).
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport portant sur l'habitat indigne en Guyane.