Amendement n° II-CL433 · ÉTAT B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Gillet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.
À La Réunion, les atteintes à l’intégrité physique, et notamment des violences intrafamiliales, sont en augmentation. Entre 2021 et 2022, elles ont augmenté de 12,7% dans le département, contre 4% au national.
Sur 5 ans, le nombre d’accidents corporels a augmenté de 15,30% et le nombre de blessés de 14,1%.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 3 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.