Amendement n° II-CL304 · ÉTAT B

Par cet amendement, 100 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n°04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, de bénéficier d’une défense de qualité. 

Cependant, le budget consacré à l’aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Il arrive sur certains dossiers, que l'avocat travaille à perte. Ce qui est anormal car il ne faudrait pas que la qualité de la défense en pâtisse. 

En outre, il est nécessaire que l'enfant victime soit représenté de façon automatique par un avocat ad hoc au moins dans les procédures pénales. Ce qui nécessitera d'augmenter les moyens donnés à l'aide juridictionnelle puisque par définition il y aura davantage de demandes d'aide juridictionnelle. 

L'objet de cet amendement est donc d'augmenter le budget consacré à l'aide juridictionnelle d'un montant de 100 000 000 d'euros.