Amendement n° II-CL303 · Article 54

Après l’article L. 1423‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 1423‑6‑1 ainsi rédigé :

« Les dépenses engagées au titre de l’article L. 1423‑15 couvrent les frais liés à l’acquisition de matériel informatique pour le président et le vice-président dans le cadre de l’exercice de leur mandat. »

En janvier 2023, les États Généraux de la Justice ont permis d’établir un bilan de l’état de la Justice en France. Le garde des Sceaux a par la suite présenté un « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace ». Ce plan répond à un objectif majeur pour le gouvernement depuis 2017 : garantir l’efficacité et la modernisation du service public de la Justice. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 vise le même objectif et alloue un budget conséquent à la transformation numérique.

Le gouvernement a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Cet amendement de repli s’inscrit dans la continuité des textes récemment adoptés en précisant que les dépenses doivent couvrir les frais liés à l’acquisition de matériel informatique pour le président et le vice-président uniquement. À l’ère du numérique, nous devons leur garantir des conditions de travail viables. Il en va du bon fonctionnement du Conseil de prud’hommes.