Amendement n° II-CL302 · Article 54

La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1423‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1423-15-1. – Les dépenses engagées au titre de l’article L. 1423‑15 couvrent les frais liés à l’acquisition de matériel informatique permettant aux conseillers prud’hommes d’exercer dans des conditions de travail viables. »

En janvier 2023, les États Généraux de la Justice ont permis d’établir un bilan de l’état de la Justice en France. Le garde des Sceaux a par la suite présenté un « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace ». Ce plan répond à un objectif majeur pour le gouvernement depuis 2017 : garantir l’efficacité et la modernisation du service public de la Justice. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 vise le même objectif et alloue un budget conséquent à la transformation numérique.

Le gouvernement a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des textes récemment adoptés en précisant que les dépenses doivent couvrir les frais liés à l’acquisition de matériel informatique. À l’ère du numérique, nous devons garantir des conditions de travail viables aux conseillers prudhommaux. Il en va du bon fonctionnement du Conseil de prud’hommes.