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Amendement n° II-CL285 · ÉTAT B

De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Roullaud
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Par cet amendement, 50 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 « Aide aux victimes » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » issue du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
 
Les victimes, et notamment les enfants victimes, sont encore insuffisamment accompagnés par les moyens donnés à la justice. 

Il convient en effet d'augmenter ceux donnés à la formation des professionnels de la justice et des enquêteurs pour suivre ce type de dossier, mais également de renforcer les moyens donnés au suivi psycho-social des victimes. 
 
En outre, d'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de maltraitance. Il est donc nécessaire d'enrayer ce chiffre. Aussi, doit-on désigner de façon automatique un avocat ad hoc pour chaque enfant victime dans toutes les procédures, au moins pénales, où il se trouve impliqué.