Amendement n° II-CL226 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » pour isoler les crédits alloués aux territoires d'outre-mer au sein du programme "Accès au droit et à la justice". Il est donc créé un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. 

Pour la création de ce programme, cet amendement transfère 15.217.787€ en AE et en CP de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 "Accès au droit et à la justice" vers ce nouveau programme. Cet amendement s'appuie, en l'absence de données précises disponibles sur les montants des actions "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximités", "Aide aux victimes" et "Médiation et espaces de rencontre" dirigées spécifiquement vers les territoires d'outre-mer, sur le montant des dotations versées en 2022 aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Ce montant s'élevait à 15.217.787€.  La ventilation par barreau de ces dotations a été la suivante :

Il est donc proposé que ce nouveau programme soit également abondé par les crédits des actions "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximités", "Aide aux victimes" et "Médiation et espaces de rencontre" fléchés vers les territoires ultramarins. Il reviendra au Gouvernement, par le biais des données dont il dispose, d'identifier les montants correspondants. 

Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins, indépendamment de leur typologie institutionnelle (DROM, COM ou collectivités à statut particulier). Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention). 

Les objectifs et les indicateurs figurant actuellement dans le programme 101 seraient déclinés pour les territoires ultra-marins :

Objectif 1 : Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice

• Indicateur 1-1 : Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
• Indicateur 1-2 : Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
  (en tenant compte du taux de couverture internet haut débit des territoires)
• Indicateur 1-3 : Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre (délai à ajuster en fonction des moyens de transport propres à chaque territoire)

Objectif 2 : Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

• Indicateur 2-1 : Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
• Indicateur 2-2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Objectif 3 : Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

• Indicateur 3-1 : Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales