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Amendement n° II-CL33 · ÉTAT B

De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Baubry, Mme Roullaud, M. Schreck et Mme Alexandra Masson
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Alexandra Masson, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck