Amendement n° CL88 · Article 2
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° CL82
- Signataires
- M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et présentant des garanties d’impartialité ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National se réjouit, tout d'abord, que le rapporteur ait repris en partie son amendement de repli CL6 par cet amendement déposé quelques heures avant la réunion de la commission. En effet, cet amendement visait à préciser que les personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Le présent sous-amendement tend donc à aller au bout de cette démarche, en reprenant entièrement l'amendement initialement déposé par notre groupe parlementaire et en intégrant cette double-condition au texte.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck