Amendement n° CL82 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« indépendantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.
Sous-amendements
- n° CL88 · Rejeté