Amendement n° CL20 · Article 3

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminatoires révélées. »

Cet amendement vise à obliger les organsimes dans lesquels des discriminations ont été révélés par les tests à produire des indicateurs non-financiers et statistiques pour permettre une évaluation de l'efficacité des actions engagées.

Dans ses recommandations générales de juin 2021 la Défenseure des droits préconise l’obligation légale pour les organisations de produire des indicateurs non-financiers et statistiques pour l’évaluation de l’efficacité des actions engagées contre les discriminations. Nous pensons que dans les plans d'actions prévus en cas de discrimination révélées par les tests devraient y être intégré des indicateurs non-financier et statistiques au sein des organismes. Ces indicateurs seraient établis par le comité des parties prenantes avec une participation des associations de luttes contre les discriminations le cas échéant. Enfin, ces indicateurs pourraient permettre de mieux accompagner l'évolution des pratiques recommandées par le service et mieux accompagner la réalisation des seconds tests que nous proposons dans un autre amendement.