Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Carlos Martens Bilongo (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Premier ministre »
les mots :
« ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier ministre afin de le mettre sous tutelle conjointe du ministère en charge l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ainsi que de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
L'ambition du texte est de créer un plan national de lutte contre les discriminations par la pratique des tests. La tutelle directe du Premier ministre est de nature à questionner la probité des tests qui pourraient être réalisés au sein de services de l'administration. Le Premier ministre est chargé de l'administration et le lien hiérarchique qui pèse sur les services peut le cas échéant fausser les résultats des tests réalisés au sein de l'administration. Mettre le service sous tutelle conjointe du ministère en charge de la lutte contre les discriminations et de la DILCRAH distend, a minima certes, ce lien hiérarchique et permet de garantir, encore une fois a minima, des résultats de bonne foi.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter