Amendement n° CL15 · Article PREMIER

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« discrimination », 

insérer les mots : 

« telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le champ des discriminations pouvant faire l'objet d'un test.

Le texte proposé a l'ambition de systématiser la pratique des tests individuels et statistiques "afin de renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations dans notre pays". L'ambition de ce texte gagnerait à se fonder sur la loi du 27 novembre 2008 adaptant le droit communautaire en droit français élargit considérablement le champ du droit de la non-discrimination en droit français, en proposant une définition générale.
Ce texte propose une base juridique large qui permet d'intégrer l'ensemble des discriminations subies par les individus et les groupes d'individus, que ces discriminations soient directes ou indirectes.

En effet, la liste prévue notamment à l'article L. 225-1 du code pénal bien qu'élargie depuis une dizaine d'année (c'est 5 textes qui viennent le modifier depuis 2006), n'est pas exhaustive. En ce sens, la liste des discriminations limite aux discriminations listées. La référence à la loi de 2008 permettra dès lors de se fonder sur une définition large des discriminations afin de pouvoir engager des tests sur l'ensemble de pratique que le service considèrera comme discriminatoire.

C'est pourquoi les député.es du groupe LFI-NUPES proposent, pour véritablement englober l'ensemble des discriminations directes ou indirectes que le texte fasse référence à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.