Amendement n° CL976 · Article 4
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° CL891
- Signataires
- Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr