Amendement n° CL891 · Article 4

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« conformément aux »,

les mots :

« en application des ».

Amendement rédactionnel.