Amendement n° CL417 · Article 12

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction ou de cours, après concertation avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement. »

Cet amendement vise à renforcer la composition et le contenu des Conseils de juridictions.

Aux termes des Article R. 212-64 et R. 312-85 du code de l’organisation judiciaire, les conseils de juridiction sont des « Lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité » au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Cependant depuis leur création en 2016, la pratique est très inégale sur le territoire et leur mode de fonctionnement très hétérogène comme a pu le pointer le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire des députés Ugo Bernalicis et Didier Paris.

Il faut prolonger leur ancrage et leur légitimité en incluant systématiquement les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit et les associations partenaires régulières des juridictions, mais aussi les citoyens jurés du ressort.

Notre groupe parlementaire considère qu’il faut élargir la composition des conseils de juridiction en associant systématiquement représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis.
L’ordre du jour ne doit plus être arrêté exclusivement par les chefs de juridiction ou de cours, mais de manière concertée avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement.