Amendement n° CL414 · Article 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. »

Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données sur la charge de travail et les moyens du juge des libertés et de la détention (JLD).
Le Comité des Etats généraux de la justice bien qu’il se contente de considérer que la fonction de JLD souffre d’un « réel déficit d’attractivité », participe à dresser un constat cinglant sur la fonction de JLD dans notre organisation judiciaire : un juge devenu alibi, qui a vu croire ses compétences sans renforts de moyens au moins équivalent.
Depuis les vœux pieux lors de sa création en 2000 visant à permettre le contrôle par un juge afin de remédier à l'usage excessif de la détention provisoire, le JLD s’est trouvé au cœur des intentions malveillantes des réformes pénales successives pour lui faire perdre peu à peu de sa propre identité.
Notre groupe parlementaire critique l’objectif à chaque fois identique des réformes pénales qui ont conduit à renforcer sans moyens supplémentaires les compétences du JLD pour faire prévaloir une logique de gestion de flux sous couvert d’efficacité des procédures, au détriment de l’effectivité du contrôle et de la protection des droits et libertés.