Amendement n° CL408 · Article 14

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français par rapport aux autres modèles européens.

Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale.

Les gouvernements successifs, aveuglés par l'idéologie sécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et de criminalité sous un angle purement répressif où l'incarcération est la réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultats positifs, bien au contraire.

Nous souhaitons au contraire envisager une réduction du champ pénal, par la dépénalisation et l'exclusion de l'emprisonnement pour certains délits. La France insoumise défend un dépassement de l'horizon carcéral, afin de promouvoir la réparation et la réinsertion.

En mai dernier, l'Observatoire international des prisons s'inquiétait encore que la France soit ""à contre-courant"" des pays du Conseil de l'Europe qui ont connu une baisse substantielle de leur population carcérale ces dernières années. Fin 2022, notre taux d'occupation en maison d'arrêt atteignait presque 143% en moyenne, parfois 200% à certains endroits. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, 120 infractions punies d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Le présent PJL suit le même chemin. Il est temps de faire marche arrière et de changer de paradigme.