Amendement n° CL393 · Article 3

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« permet »

insérer les mots :

« sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ».

Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils sont vertement opposés.

Dans cette nouvelle autorisation à avoir recours à la télémédecine en garde-à-vue, l’accord préalable du gardé à vue n’est même pas requis. En ce sens le Conseil d' préconise de compléter la disposition pour prévoir un accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin physiquement. C'est cette préconisation à laquelle nous souscrivons que nous traduisons avec le présent amendement.