Amendement n° CL392 · Article 3

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue.

Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé), ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue (questions de confidentialité de l’examen, de libération de la parole, notamment)

Comme l'indique l'Union syndicale des magistrats dans ses observations sur le projet de loi : les magistrats du parquet n’ayant aucune compétence médicale, il ne leur appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la nécessité de recourir ou non à un examen à distance (or cela sera permis sur autorisation du procureur).

Pour des raisons purement gestionnaires et de difficultés d’accès aux médecins (de l’avis même du Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”).