Amendement n° CL319 · RAPPORT ANNEXÉ

Rédiger ainsi l’alinéa 242 :

« La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. »

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur la généralisation des caméras-individuels par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Cette décision prématurée est prise sur un rapport d’évaluation peu probant rédigé sur la base d’une expérimentation bien trop courte pour évaluer l’utilité réelle de ces caméras-piétons aussi bien pour les agents que pour les détenus.
L'évaluation de l'efficacité de ce dispositif de surveillance s'est tenue sur une période de huit mois quand la loi prévoyait une expérimentation d'une durée de trois ans. Les quelques données brutes transmises dans le rapport d’évaluation mettent surtout en avant la disproportion entre l’importance du dispositif déployé et sa faible utilisation. Sur 64 500 caméras portées, 2 564 enregistrements ont été déclenchés. Parmi eux, seuls 30 ont été exploités et, dans 80%, à des fins de formation pédagogique des agents.
Ce dispositif couteux constitue une réelle intrusion dans l’intimité des détenus. Loin de prévenir les incidents, il risque au contraire de favoriser les tensions au sein des structures pénitentiaires.
"