Amendement n° CL58 · Article 7

Supprimer l’alinéa 34.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.

Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.

À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.