Amendement n° CL7 · Article 4
De Bruno Studer (Renaissance) · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.