Amendement n° CL5 · Article 2
De Bruno Studer (Renaissance) · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :
« « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
« « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
« « II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l'article 2 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à une correction rédactionnelle près. Son II, qui procède à une coordination dans le code pénal, donne toute sa portée à l'obligation de prendre en compte le consentement de l'enfant lorsque cela est possible.