Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Bruno Studer (Renaissance) · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.