Amendement n° CL42 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Sous-amendement de
- n° CL21
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur et M. Molac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« dans le département concerné ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« années à compter de la date de consultation fixée par décret »
les mots :
« ans à compter de la précédente consultation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.