Amendement n° CL21 · Article PREMIER

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période de deux années à compter de la date de consultation fixée par décret. »

Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation de peut avoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.