Amendement n° CL12 · Article PREMIER

Le titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 3112‑1 est supprimée ;

2° À la fin du III de l’article L. 3114‑1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots: « la loi ».

Par cet amendement, nous proposons que les modifications des limites territoriales d'un département et le regroupement de deux départements passent obligatoirement par la loi.

En l'état, il existe une dérogation à cette règle pour la modification des limites territoriales des départements (en cas d'accord des conseils départementaux), nous proposons de supprimer cette dérogation. Pour le regroupement de départements, il est actuellement décidé par décret, et depuis 2016 le consentement des électeurs n'est plus requis. Nous proposons a minima que ce regroupement passe par la loi, afin que le Parlement puisse s'exprimer et le cas échéant s'opposer à des regroupements de départements.