Amendement n° CL3 · Article 3
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dont dispose l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
En février 2023, le rapport de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale des députés Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux mettait en lumière que la réforme contestée n'a pas permis de renforcer les effectifs et la présence de l’AGRASC dans les territoires. L’augmentation du nombre de saisies et confiscations d’avoirs criminels dépend du partage de connaissances d’enquêteurs spécialisés au bénéfice de toute la filière mais est également tributaire d'effectifs suffisants et la présence de l’AGRASC dans les territoires. Le rapport en question recommandait d'augmenter le nombre d’agents et d’antennes de l’AGRASC pour favoriser les saisies et confiscations d’avoirs criminels.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter