Amendement n° CL17 · Article 13
De Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 15/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail
« Art. L.725-10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes, sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre aux bénévoles de sécurité civile d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ou « loi Matras » a permis aux sapeurs-pompiers volontaires formés aux missions de secours et de soins d'urgence d'assurer les premiers secours sur leur lieu de travail.
Lesdites formations sont précisément dispensées par des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ceux-ci disposent des connaissances et compétences nécessaires à la pratique de ces premiers secours et soins d'urgence.
En complément de l'obligation légale pour l'employeur de proposer à ses salariés une formation « Sauveteur secouriste au travail » (SST) et afin d'assurer une proportion aussi haute que possible de personnes en capacité d'intervenir en cas de besoin, il apparaît utile de permettre à ces bénévoles dévoués de la sécurité civile de réaliser les gestes de premiers secours et de prodiguer les soins d'urgence dans leur entreprise.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que les bénévoles de sécurité civile soient réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter