Amendement n° CL25 · Article 2

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »

II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase. 

Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de rétablir les dispositions initialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cette proposition de loi.

Le rapport d'information sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" précisait que "lorsque le stock de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique est inférieur à 40 %, le quota de flux visant les primo-nominations pourrait être porté à 50 % afin d'exercer une plus forte pression sur le stock."

C'est tout l'inverse que propose le Gouvernement en multipliant des dérogations pour les employeurs qui sont aujourd'hui dans l'illégalité en ne respectant pas la proportion actuellement en vigueur de 40% minimum pour les personnes de chaque sexe. Plutôt que de retarder toujours davantage cette mise en conformité, nous proposons dans cet amendement de l'accélérer.