Amendement n° CL50 · Article 32

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« dix ans »

les mots :

« deux ans ».

Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallélisme avec l'article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deux articles diffèrent, le nombre de données concernées par l'article 32 est relativement faible. Dès lors, abaisser le délai de conservation à deux ans apparait raisonnable et suffisant pour assurer ses missions en matière de caractérisation des menaces et de sécurité nationale.