Amendement n° CL36 · Article 35

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« données »,

insérer les mots :

« ni directement ni indirectement identifiantes ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 :

« et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ».

Cet amendement vise tout d'abord à uniformiser la rédaction de l'article 33 et 35 concernant le caractère non identifiant des données susceptibles d'être transmises ou recueillies par l'ANSSI. 

Enfin, s'appuyant sur l'avis n°2023-0542 de l'ARCEP,  cet amendement demande à ce que le décret en Conseil d'Etat définisse précisément les typologies de ces données.