Amendement n° CL9 · Article 4
De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Balanant, Mme Blin, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Lebec, Mme Lebon, M. Le Gendre, M. Marcangeli, Mme Martin (Gironde), M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, Mme Peyron,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace.
Cosignataires (42)
Caroline Abadie, Erwan Balanant, Anne-Laure Blin, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Sophie Errante, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Servane Hugues, Caroline Janvier, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Karine Lebon, Laurent Marcangeli, Alexandra Martin (Gironde), Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Francesca Pasquini, Maud Petit, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Alexandre Portier, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Olivier Serva, Bruno Studer, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Isabelle Valentin, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan