Amendement n° CL33 · Article PREMIER

De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/04/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
Dossier: Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Signataires: Mme K/Bidi, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ratification »

le mot :

« publication ».

Rédactionnel.